Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession
Article 782 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 18
[…] L'article 782 du Code civil (3) précise qu'il y a acceptation tacite lorsque le successible accomplit un acte qui « suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ».
Lire la suite…« L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. […] Or, elle est peut-être tacite, aux termes de l'article 782 du code civil lorsqu'est réalisé un « acte d'héritier », c'est-à-dire un acte qui n'a pu être réalisé qu'en qualité d'héritier acceptant pur et simple. C'est là un grand danger de cette option, notamment en cas de succession déficitaire.
Lire la suite…Décisions • 264
[…] L'article 782 du Code Civil dispose que l'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu 'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier acceptant.
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[…] En cause d'appel, la Sarl APB ne soulève plus le défaut de preuve de la qualité d'héritières ab intestat de M mes Z, mais soutient désormais qu'elles ne justifieraient pas avoir accepté la succession. M me C Z assistée de l'Udaf 76 et M me A Z épouse X ne répliquent pas. Toutefois, en application de l'article 782 du code civil, l'acceptation pure et simple de la succession peut être tacite. Le fait d'avoir introduit la présente action, visant à voir diminuer le montant du passif successoral, caractérise une volonté non équivoque de M mes Z d'accepter la succession de leur père. Le moyen tiré d'un défaut de preuve de la qualité d'héritier sera donc rejeté.
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 22 mars 2022, n° 20/02724
[…] N'obtenant pas satisfaction amiable, suivant exploit du 14 février 2019, M me Y a fait assigner M me Z X et M. K X par devant le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan en remboursement du prêt, au visa des articles 1326 et 1347 du code civil, 782 et 785 du code civil.
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