Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession
Article 783 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
Commentaires • 13
[…] En premier lieu, l'article 783 du code civil dispose que « toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
Lire la suite…[…] À cet égard, l'article 783 du Code civil énumère trois actes de l'héritier valant acceptation tacite de sa part, comme la cession gratuite ou onéreuse de ses droits dans la succession. […]
Lire la suite…Décisions • 194
[…] — condamner M me E F à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dépens en sus. Par conclusions de procédure du 10 janvier 2008, M. X demande à la Cour : — vu les articles 15, 16, 783 et 784 du Code civil, — débouter M me E F de ses demandes tendant, à titre principal, au rejet des débats de ses conclusions signifiées le 20 décembre 2007 et, subsidiairement, de révocation de la clôture, — subsidiairement,
Lire la suite…- Plus-value·
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[…] Considérant que ces actes attestent, conformément aux articles 782 et 783 du code civil, de l'acceptation par eux de la succession'; […]
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- Mineur
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 30 janvier 2017, n° 15/03142
[…] Il s'ensuit que l'article 784 du code civil a pour objet, comme l'article 783 du code civil, de régler toute une série de situations dans lesquelles la question de l'acceptation tacite de l'héritier pourrait se poser et prévoit la possibilité d'obtenir, moyennant un contrôle judiciaire préalable, l'autorisation de passer un acte normalement additif d'hérédité sans pour autant être considéré comme héritier acceptant. […]
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L'article 783 du Code civil (4) prévoit également deux types d'actes qui emportent acceptation tacite : la cession par l'héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession (donation ou vente) et la renonciation (gratuite ou onéreuse) par l'héritier au profit d'un ou de tous ses cohéritiers. […]
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