Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession
Article 783 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
Commentaires • 13
[…] En premier lieu, l'article 783 du code civil dispose que « toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
Lire la suite…[…] À cet égard, l'article 783 du Code civil énumère trois actes de l'héritier valant acceptation tacite de sa part, comme la cession gratuite ou onéreuse de ses droits dans la succession. […]
Lire la suite…Décisions • 194
[…] Par conclusions déposées le 10 novembre 2009, la SARL AMN demande à la cour, faisant application des articles 783 et 784 du code civil, d'écarter des débats la pièce n°14 qui lui a été communiquée par les intimés le 26 octobre 2009.
Lire la suite…- Consorts·
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[…] alors, selon le moyen, que les règles relatives à l'acceptation et à la renonciation à une succession, définies en particulier par les articles 783 et 784 du code civil, ne sont pas applicables au légataire particulier qui n'a pas la qualité d'héritier ; que seule l'acceptation d'une succession par les héritiers est irrévocable et ne peut donner lieu à une renonciation ultérieure, à l'exclusion des acceptations portant sur des legs particuliers au profit de personnes autres que les successibles ; […]
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- Legs·
- Particulier·
- Héritier·
- Renonciation·
- Successions·
- Acceptation
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 30 janvier 2017, n° 15/03142
[…] Il s'ensuit que l'article 784 du code civil a pour objet, comme l'article 783 du code civil, de régler toute une série de situations dans lesquelles la question de l'acceptation tacite de l'héritier pourrait se poser et prévoit la possibilité d'obtenir, moyennant un contrôle judiciaire préalable, l'autorisation de passer un acte normalement additif d'hérédité sans pour autant être considéré comme héritier acceptant. […]
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- Qualités·
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L'article 783 du Code civil (4) prévoit également deux types d'actes qui emportent acceptation tacite : la cession par l'héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession (donation ou vente) et la renonciation (gratuite ou onéreuse) par l'héritier au profit d'un ou de tous ses cohéritiers. […]
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