Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession
Article 785 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.
Commentaires • 31
En effet, accepter purement et simplement une succession qui est ou va se révéler déficitaire, implique, nécessairement, que l'héritier sera personnellement et sur son propre patrimoine, tenu de toute dette (ou fraction de dette) que l'actif de la succession ne suffirait pas à honorer (art. 785 code civil). […] Art. 845 code civil).
Lire la suite…[…] A noter que le légataire universel, qui accepte purement et simplement la succession, est tenu de toutes les dettes dépendant de la succession du défunt (article 785 du code civil). Il est en effet assimilé à un héritier.
Lire la suite…Décisions • 270
[…] — conformément à la clause pénale stipulée dans l'acte des 13 et 26 juillet 2002, le condamner au paiement de la somme de 19.727 €, outre celle de 4.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dépens en sus. Par conclusions du 26 janvier 2006, M me E F demande à la Cour de : — vu les articles 784 et 785 du Code civil, — constater qu'elle a renoncé expressément, le 7 juillet 2005, à la succession de sa mère I F, épouse A, — dire qu'elle est donc censée n'avoir jamais hérité,
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[…] Considérant deuxièmement, qu'aux termes de l'article 785 du code civil : « L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.» ; qu'aux termes de l'article 786 du code précité : « (…) il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.» ;
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3. Cour d'appel de Douai, 11 avril 2013, n° 12/05907
[…] Attendu que dès lors c'est exactement que le premier juge a considéré qu'en encaissant les fonds provenant de la succession de M. D X, M me F X avait accepté la succession et devait régler le passif de ladite succession dans les termes des dispositions de l'article 785 du Code civil et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque qui n'avait pas manoeuvré pour induire les héritiers en erreur ;
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[…] D'une part, elle prévoit expressément, à l'article 785, alinéa 2, du Code civil, qu'« il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes ». D'autre part, elle est venue instituer à son profit une action en décharge d'une dette successorale figurant à l'article 786, alinéa 2, du Code civil.
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