Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession
Article 786 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.
Commentaires • 105
Selon l'article 786 du Code civil, L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. […] | Chambre de Paris Article 786 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Lire la suite…Décisions • 199
[…] Considérant deuxièmement, qu'aux termes de l'article 785 du code civil : « L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent. Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.» ; qu'aux termes de l'article 786 du code précité : « (…) il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.» ;
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[…] A l'audience du 22 Novembre 2012 tenue publiquement, devant Madame C et Madame LE GOFF, Juges rapporteurs, qui, sans opposition des parties ont tenu l'audience et après avoir entendu les parties, en ont rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l'article 786 du code civil .
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 septembre 2017, n° 16/02222
[…] Vu les articles 606 et 1134 du Code civil, Vu les articles 372 et 478 du Code de procédure civile Vu l'article 786 alinéa 2 du Code civil Dire l'appel recevable et bien fondé, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
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Même si le protecteur est investi d'une mission de protection personnelle en application de l'article 459, alinéa 2, du code civil, il doit, sauf urgence, demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué pour prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
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