Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 787 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 18
[…] L'acceptation à concurrence de l'actif net est prévue par l'article 787 du Code civil qui dispose qu'« un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net ». Dans cette hypothèse, vous récupérez l'actif. En revanche, vous ne payez les dettes (passif) que dans le cas où elles n'excèdent pas la valeur des biens du défunt. […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Constater et au besoin dire et juger par ailleurs que les héritiers ne peuvent être tenus qu'au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils recueilleront conformément et selon les modalités prévues aux articles 787 et suivants du code civil
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[…] — réformer le jugement, — en conséquence, — vu les articles 787 et suivants du code civil, — leur donner acte de ce qu'ils émettent toutes réserves sur leur acceptation de la succession de leur tante WM D, — sur le fondement des articles 900 et 901 du code civil,
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 11 septembre 2015, n° 2009009657
[…] Or, il ressort des dispositions des articles 787 et 791 du code civil qu'un héritier peut déclarer qu'il […]
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