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Article 788 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
5 textes citent l'article

Commentaires


1Succession : les options ouvertes à l'héritier
Me Margot Gonzalez · consultation.avocat.fr · 21 avril 2022

[…] L'option doit obligatoirement être expresse (article 788 du Code civil) et fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou d'un notaire.

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2Qu »est ce que l’option successorale ?
www.avocatcazals.com · 24 janvier 2022

[…] L'acceptation à concurrence de l'actif net est très formaliste. Elle est nécessairement expresse et démarre par une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (art. 788 du Code civil).

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3En matière de succession à concurrence de l'actif net, le créancier doit déclarer sa créance dans les quinze mois de la publication au Bodac, sinon sa créance est…
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

[…] "En application des articles 788 et 789 du code civil, l'héritier qui entend n'accepter la succession qu' à concurrence de l'actif net doit procéder à une déclaration à cette fin au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. […]

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1Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 1er décembre 2014, n° 13/00133

[…] le délai biennal a expiré le 14 janvier 2013 alors que les premières conclusions du défendeur de nature à l'interrompre ont été signifiées le 3 septembre 2013 ; Que A X ne justifie d'aucune interruption ou suspension de ce délai ; Qu'au surplus, l'article 2237 du Code civil qui prévoit que la prescription ཁne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la successionཁ n'est pas applicable au cas d'espèce ; Qu'en effet, d'une part, A X ne justifie pas avoir accepté la succession de sa mère à concurrence de l'actif net, selon les formalités de l'article 788 du Code civil, et que, d'autre part, […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 19 septembre 2008, n° 08/04118

[…] Par ordonnance en date du 14 mars 2008, H E a été autorisé sur le fondement des articles 788 et suivants du code civil, à assigner à jour fixe B E de la SABLIERE pour l'audience du 17 avril 2008. […]

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  • Soulte·
  • Charges de copropriété·
  • Partage·
  • Notaire·
  • Signification·
  • Montant·
  • L'etat·
  • Délai

3Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 18 décembre 2015, n° 14/01201

[…] - à défaut évaluer les indemnités d'occupation du bien sis […] sur la base de 21.70 € le m2, dues tant par Monsieur A E que par Madame AB X E. - dire que les frais d'expertise judiciaire seront avancés par l'indivision successorale, - dire que M e D en cette qualité se réserve la mise en œuvre éventuelle de l'action prévue à l'article 788 du Code Civil. - dire en tout état de cause que les dépens devront être employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 juillet 2015, puis les parties ont été entendues en leur plaidoiries.

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  • Partage amiable·
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