Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 788 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
Commentaires • 48
Formalisme et procédure afin d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net Déclaration au greffe Conformément à l'article 788 du Code civil, l'acceptation d'une succession à concurrence de l' […] Les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 La succession s'ouvre au jour du décès du défunt, selon l'article 720 du code civil. […] #8217;article 720 du code civil.
Lire la suite…[…] L'option doit obligatoirement être expresse (article 788 du Code civil) et fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou d'un notaire.
Lire la suite…Décisions • 229
[…] — que la déclaration de créance de [U] [I], datée du 28 novembre 2013, est irrecevable car formée hors délai ; qu'en effet, en vertu des articles 788 et 792 du code civil, elle devait être régularisée dans un délai de quinze mois à compter de la publication au Bodacc, à savoir entre le 11 juillet 2014 et le 11 octobre 2015 ;
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[…] Vu les conclusions notifiées le 21 août 2023 par lesquelles M. [E] [F] [K] [D], M. [J] [L] [N] et Mme [O] [B] [N] (ou ci-après les consorts [K]-[N]), appelants, invitent la cour, au visa des articles 788, 791, 792, 792-1, 1335 et 2374 du code civil, 10-1, 14-1, 14-2, 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 700 du code de procédure civile, à :
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 23 juin 2017, n° 17/00790
[…] Informations Article 1335 du NCPC : “La publicité, prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil, est faite au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice Dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent”
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Néanmoins, il peut, dans l'intérêt des créanciers, accepter la succession si la renonciation à celle-ci nuit aux créanciers (Cass. com. 9 novembre 2004 n° 1609) sur la base de l'article 788 du Code civil. C'est une sorte d'action oblique étant donné que ma renonciation est un risque de diminution du gage général des créanciers.
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