Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 788 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Commentaires • 48
Formalisme et procédure afin d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net Déclaration au greffe Conformément à l'article 788 du Code civil, l'acceptation d'une succession à concurrence de l' […] Les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 La succession s'ouvre au jour du décès du défunt, selon l'article 720 du code civil. […] #8217;article 720 du code civil.
Lire la suite…[…] L'option doit obligatoirement être expresse (article 788 du Code civil) et fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou d'un notaire.
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Vu les conclusions notifiées le 21 août 2023 par lesquelles M. [E] [F] [K] [D], M. [J] [L] [N] et Mme [O] [B] [N] (ou ci-après les consorts [K]-[N]), appelants, invitent la cour, au visa des articles 788, 791, 792, 792-1, 1335 et 2374 du code civil, 10-1, 14-1, 14-2, 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 700 du code de procédure civile, à :
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
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[…] le délai biennal a expiré le 14 janvier 2013 alors que les premières conclusions du défendeur de nature à l'interrompre ont été signifiées le 3 septembre 2013 ; Que A X ne justifie d'aucune interruption ou suspension de ce délai ; Qu'au surplus, l'article 2237 du Code civil qui prévoit que la prescription ཁne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la successionཁ n'est pas applicable au cas d'espèce ; Qu'en effet, d'une part, A X ne justifie pas avoir accepté la succession de sa mère à concurrence de l'actif net, selon les formalités de l'article 788 du Code civil, et que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Rescision·
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 18 décembre 2015, n° 14/01201
[…] - à défaut évaluer les indemnités d'occupation du bien sis […] sur la base de 21.70 € le m2, dues tant par Monsieur A E que par Madame AB X E. - dire que les frais d'expertise judiciaire seront avancés par l'indivision successorale, - dire que M e D en cette qualité se réserve la mise en œuvre éventuelle de l'action prévue à l'article 788 du Code Civil. - dire en tout état de cause que les dépens devront être employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 juillet 2015, puis les parties ont été entendues en leur plaidoiries.
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Néanmoins, il peut, dans l'intérêt des créanciers, accepter la succession si la renonciation à celle-ci nuit aux créanciers (Cass. com. 9 novembre 2004 n° 1609) sur la base de l'article 788 du Code civil. C'est une sorte d'action oblique étant donné que ma renonciation est un risque de diminution du gage général des créanciers.
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