Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 789 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Commentaires • 33
Le Juge aux affaires familiales, Juge du divorce, prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur U-AD J au visa des articles 789, 1341, 1326 du code civil, 6, 9, 12 du code de procédure civile et 1382 du code civil, s'oppose aux prétentions de l'appelant, et demande dans ses dernières écritures en date du 4 janvier 2016 de :
Lire la suite…- Successions·
- Héritier·
- Indemnité d 'occupation·
- Épouse·
- Acceptation·
- Remboursement·
- Biens·
- Code civil·
- Titre·
- Demande
[…] - Autorisons le mandataire successoral à faire dresser, s'il y a lieu, un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil; […]
Lire la suite…- Successions·
- Mandataire·
- Héritier·
- Mission·
- Représentation en justice·
- Option·
- Épouse·
- Forme des référés·
- Administrateur·
- Parents
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 16 avril 2009, n° 99/00106
[…] Ils ajoutent que l'action des intervenants est irrecevable pour avoir été engagée en 2007, alors que leurs droits sur la succession de Q, décédé en 1963, sont éteints depuis 1993 par l'effet de la prescription trentenaire édictée par l'article 789 du Code Civil.
Lire la suite…- Nationalité française·
- Lot·
- Épouse·
- Consorts·
- Erreur·
- Nouvelle-calédonie·
- Exploit·
- Partage·
- Enfant naturel·
- Intervention
La désignation d'un mandataire successoral investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, dont […] celui de dresser un inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, dessaisit les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans le cadre de sa mission « Mais attendu qu'ayant relevé qu'un mandataire successoral avait été désigné à l'effet d'administrer la succession de Jean Y... et investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment celui de dresser inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, la cour d'appel qui a constaté que la demande d'obtention de la liste des oeuvres du défunt détenues
Lire la suite…