Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 790 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.
Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Commentaires • 9
principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. » Inventaire de la succession Les articles 789 et 790 du code civil imposent l'établissement d'un inventaire du patrimoine successoral (actif et passif) en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net. […] Les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 La succession s'ouvre au jour du décès du défunt, selon l'article 720 du code civil. […] #8217;article 720 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 198
[…] Elle expose être détentrice de la créance détenue à l'origine par la SOVAC et cédée conformément aux dispositions de l'article 790 du code civil, précisant qu'elle correspond à des ouvertures de crédit et prêts classiques, constatés par des actes notariés dont la transmission se fait par voie d'endos ou dans les conditions ordinaires de la cession de créance. Elle souligne que la cession par GE D E s'est effectuée dans les conditions du droit commun, la SA DETROIT n'ayant pas la qualité d'établissement de crédit au sens de l'article L.313-23 du code monétaire et financier, et qu'il en a été de même entre cette société et la SA XXX. La cession de créance résultant d'un crédit peut se faire en forme ordinaire en cas de perte du caractère de créance bancaire après déchéance du terme.
Lire la suite…- Cession de créance·
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[…] Informations Article 1335 du NCPC : “La publicité, prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil, est faite au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice Dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent”
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 31 juillet 2014, n° 14/00718
[…] née le […] à […] […] Qui a déclaré accepter la succession de Monsieur B C A époux Z X Y à concurrence de l'actif net, en date du 18 juin 2014 Qui a déposé l'inventaire suivant cette dite déclaration conformément aux dispositions de l'article 790 du Code Civil Fait au Greffe à CRETEIL, le 31 Juillet 2014, Maître Emilie ISAL-PICHOT P/ Le Greffier en Chef
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635 du Code général des impôts Enregistré auprès de l'administration fiscale dans le mois du procès- verbal de dépôt Intérêt de retard Enregistrement du dépôt du testament-partage Article 636 du Code général des impôts Enregistré auprès de l'administration fiscale au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession Options et droits Choix d'opter Article 780 du Code civil Article 780 du Code civil L'héritier […] 2227 du Code civil Article 815 du Code civil Imprescriptible N/A Saisine du Juge Acte de partage Article 635 7° du Code général des impôts Enregistrement dans le mois de l'acte Partage complémentaire (bien omis) Article 892 du Code civil Civ.1, 20 novembre 2013, n°12-21621 Imprescriptible N/A Saisine du Juge Nullité
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