Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 791 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
Commentaires • 26
Effets L'article 791 du code civil précise les trois avantages de l'acceptation à concurrence de l'actif net : éviter la confusion entre les biens personnels de l'héritier et ceux dépendant de la succession […] conserver contre la succession
Lire la suite…[…] ” A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791. […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Par acte de huissier en date du 20 avril 2012, M me F X a fait assigner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINT-OMER devant le juge de l'exécution aux fins de voir, au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, dire que la banque devra s'expliquer sur la procédure de prise en charge par l'assurance décès des échéances du prêt en cours, […] dire qu'elle ne saurait être tenue au-delà de la somme de 3000 € correspondant à ce qu'elle a reçu sur la vente du terrain, plus subsidiairement encore, dire qu'elle ne saurait être tenue au-delà de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 791 du Code civil, cantonner en conséquence le montant de la saisie attribution, et dans tous les cas, […]
Lire la suite…- Crédit·
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[…] Vu les conclusions notifiées le 21 août 2023 par lesquelles M. [E] [F] [K] [D], M. [J] [L] [N] et Mme [O] [B] [N] (ou ci-après les consorts [K]-[N]), appelants, invitent la cour, au visa des articles 788, 791, 792, 792-1, 1335 et 2374 du code civil, 10-1, 14-1, 14-2, 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 700 du code de procédure civile, à :
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-16.161, Inédit
[…] voiture automobile Hispano Suiza, sur laquelle il n'avait qu'un droit éventuel, et relevé que M. Z… était informé de ce fait, la cour d'appel a retenu à juste titre que M. de A… n'avait pu conférer à M. Z… un droit actuel sur ce véhicule et a ainsi caractérisé un pacte sur succession future, au sens de l'article 791 du Code civil ;
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