Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 791 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
Commentaires • 26
Effets L'article 791 du code civil précise les trois avantages de l'acceptation à concurrence de l'actif net : éviter la confusion entre les biens personnels de l'héritier et ceux dépendant de la succession […] conserver contre la succession
Lire la suite…[…] ” A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791. […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] voiture automobile Hispano Suiza, sur laquelle il n'avait qu'un droit éventuel, et relevé que M. Z… était informé de ce fait, la cour d'appel a retenu à juste titre que M. de A… n'avait pu conférer à M. Z… un droit actuel sur ce véhicule et a ainsi caractérisé un pacte sur succession future, au sens de l'article 791 du Code civil ;
Lire la suite…- Dation en paiement·
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[…] Vu les conclusions notifiées le 21 août 2023 par lesquelles M. [E] [F] [K] [D], M. [J] [L] [N] et Mme [O] [B] [N] (ou ci-après les consorts [K]-[N]), appelants, invitent la cour, au visa des articles 788, 791, 792, 792-1, 1335 et 2374 du code civil, 10-1, 14-1, 14-2, 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 700 du code de procédure civile, à :
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 16 novembre 2023, n° 22/14652
[…] — que pour qu'un créancier puisse mettre en place une saisie-attribution, il est nécessaire qu'il détienne un titre exécutoire comme il est dit à l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, car il a accepté à concurrence de l'actif net la succession de son père, si bien que par application de l'article 791 du code civil, une confusion entre ses biens personnels et ceux provenant de la succession est évitée ; que le créancier ne pouvait donc pas poursuivre le recouvrement de son dû sur ses biens personnels ; que la décision de justice dont la partie adverse se prévaut a été rendue à son encontre uniquement ès-qualités ;
Lire la suite…- Ès-qualités·
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