Code civil
Article 792 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 128
C'est ce que prévoit l'article 778 du Code civil : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […] L'article 792 du Code civil ne prévoyait en effet, pour la Cour de cassation, que les effets de la succession et non la personne d'un cohéritier.
Lire la suite…[…] Aucun texte ne dispense les créanciers ayant d'ores et déjà déclaré leurs créances à la procédure collective d'avoir à le faire à nouveau dans le cadre de la phase successorale, conformément aux prescriptions de l'article 792 du Code Civil, de telle sorte que la circonstance que les créances sont admises au passif de la procédure collective doivent être tenues pour indifférentes. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dit que du chef de cette donation, D Y et F G-Y ont ensemble commis un recel successoral pour lequel ils doivent se voir appliquer les dispositions des articles 792 et 801 du code civil à hauteur de sa valeur ci-dessus,
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[…] 1°/ que, sauf stipulation contraire, la vente d'un bien immobilier emporte de plein droit cession de la créance d'astreinte prononcée pour faire cesser un comportement constitutif d'atteinte au droit de propriété sur ce bien dont elle est l'accessoire ; qu'en ayant retenu que la cession de la créance d'astreinte devait faire l'objet d'une stipulation spéciale de l'acte de vente, la cour d'appel a violé les articles 33 de la loi du 9 juillet 1991 et 546 et 792 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 7 mars 2013, n° 12/01566
[…] 'Recevant l'appel et le déclarant bien fondé, ' Réformer le jugement du 10 janvier 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de NÎMES, Vu l'article 792 du Code civil (ancien), ' Dire et juger que Madame J Z et Monsieur L Z se sont rendus coupables de recel de succession, En conséquence,
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