Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 793 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
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Décisions • 89
[…] La SCI Mimo, Z A et X Y assignent la SARL Pecorella devant le tribunal de grande instance de Draguignan, selon acte en date du 31 juillet 2009, au visa des articles 1134, 1147 et 1792 et suivants du Code civil. Statuant par jugement en date du 1 er juillet 2014, assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction : dit, au visa de l'article 793 du Code civil, que le contrat de louage d'ouvrage conclu entre les parties selon devis en date du 10 avril 2008 présente les caractères d'un marché forfaitaire, dit que la SARL entreprise Pecorella est non fondée à réclamer la somme de 24'794,74 €, dit que la SARL entreprise Pecorella est bien fondée en sa demande en paiement de la somme de 11'331,44 euros,
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[…] L'acceptation sous bénéfice d'inventaire, déclarée conformément aux dispositions de l'article 793 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 est irrévocable et prive l'héritier de la faculté de renoncer à la succession. Elle n'affecte en aucun cas la qualité d'héritier, et n'a aucune incidence sur la qualité à agir en justice à ce titre.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 12 avril 2018, n° 16/04936
[…] Monsieur le A Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de C X, conclut, vu les articles 1315, 793, 810-4, 810-5, 2331 4° et 2375 2° du code civil, à ce que soient déclarées irrecevables les demandes formulées à l'encontre de France Domaine, à ce qu'il soit jugé qu'aucun manquement grave à l'encontre de l'employeur n'est démontré et que la particularité de la situation et les lenteurs liées à la liquidation d'une succession, qui a, […]
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