Article 793 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Décisions89


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 9 mai 2023, n° 21/05433
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 724 al 1, 815-2 et -3 du code civil, Vu l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 05 novembre 2008, Vu les articles 730-2, 789, 793, 794, 810-3, 1110, 1011, 1014, 1351 anciens du code civil et avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, Vu l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à la loi de réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016, Vu l'article 2262 du code civil en vigueur avant la réforme du 17 juin 2008,

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  • Autres demandes en matière de libéralités·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 3 mars 2017, n° 14/15879
Infirmation partielle

[…] La SCI Mimo, Z A et X Y assignent la SARL Pecorella devant le tribunal de grande instance de Draguignan, selon acte en date du 31 juillet 2009, au visa des articles 1134, 1147 et 1792 et suivants du Code civil. Statuant par jugement en date du 1 er juillet 2014, assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction : dit, au visa de l'article 793 du Code civil, que le contrat de louage d'ouvrage conclu entre les parties selon devis en date du 10 avril 2008 présente les caractères d'un marché forfaitaire, dit que la SARL entreprise Pecorella est non fondée à réclamer la somme de 24'794,74 €, dit que la SARL entreprise Pecorella est bien fondée en sa demande en paiement de la somme de 11'331,44 euros,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2015, n° 12/18143
Infirmation

[…] L'acceptation sous bénéfice d'inventaire, déclarée conformément aux dispositions de l'article 793 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 est irrévocable et prive l'héritier de la faculté de renoncer à la succession. Elle n'affecte en aucun cas la qualité d'héritier, et n'a aucune incidence sur la qualité à agir en justice à ce titre.

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