Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 795 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
Commentaires • 11
Décisions • 395
[…] Considérant que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a justement rappelé les dispositions des articles 794, 795 et 800 du code civil et fait observer que l'héritier ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire alors qu'il n'a pas fait inventaire dans le délai de la loi ne peut qu'être considéré que comme un héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral ;
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Il resulte de l'article 800 du code civil que le successible qui, apres l'expiration du delai pour faire inventaire et deliberer etabli par l'article 795 du meme code, n'a pas pris parti, doit etre condamne comme heritier pur et simple a l'egard du creancier successoral qui l'a poursuivi.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 22 novembre 2013, n° 13/05045
[…] ainsi qu'il résulte de leur acte de décès, Qu'il n'y a pas d'héritier connu, Qu'il ne s'est présenté personne pour réclamer les dites successions et que les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés ; Les circonstances prévues par l'article 811 ancien et suivants du Code Civil et 998 ancien du Code de Procédure Civile sont réunies en l'espèce ; Il y a lieu de faire droit à ces requêtes en nomination d'un curateur à successions vacantes en application des articles 813, 814 anciens du code civil.
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Expiration des délais Les délais de trois mois et quarante jours prévus par l'article 795 du Code civil pour faire inventaire et délibérer doivent être expirés. Le successible peut ainsi mettre à profit cette période pour réfléchir sur le parti à prendre. Dès lors, les créanciers ne peuvent que suspendre leurs poursuites, et, s'ils n'attendent pas pour formuler leur demande de déclaration de vacance, celle-ci ne saurait intervenir avant l'expiration de ces délais. Si des mesures urgentes s'imposent, les intéressés peuvent les obtenir des héritiers. […] Le législateur n'est pas resté indifférent à cette question et a prévu des articles pour protéger ces potentielles victimes d'oubli involontaire. B. Option successorale de l'héritier
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