Code civil
Article 796 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure.
Commentaires • 10
[…] « Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. […] L'article 796 du code civil prévoit que l'héritier doit régler d'abord les dettes de la succession et délivrer les legs après.
Lire la suite…Sous certaines conditions assez précises, (issus de l'article 815-17 du code civil), les créanciers du défunt peuvent être payés par prélèvement sur l'actif avant même tout partage entre les héritiers. […] Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. » Les créanciers sont payés par l'héritier selon l'ordre suivant, prévu à l'article 796 du code civil : en premier lieu, les créanciers bénéficiant d'une sûreté , selon le rang de chaque sûreté […] en deuxiè […] Les créanciers sont payés par le curateur selon l'ordre suivant, prévu à l'article 796 du code civil :
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Il fonde ses demandes sur les articles 792 et 796 du code civil et explique qu'il a procédé à la réhabilitation prothétique complète de la bouche de monsieur X en réalisant des opérations de chirurgies osseuses et gingivales ; qu'il a accepté, comme pour d'autres clients, de recevoir les chèques mais de les déposer plus tard ; que c'est le notaire de la succession qui lui a conseillé de déposer les chèques afin de justifier du non paiement de ceux-ci ; qu'il a tenté amiablement, à maintes reprises de se rapprocher de madame Z, la femme de feu monsieur X afin d'être réglé, mais en vain.
Lire la suite…- Chèque·
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[…] Condamne le service France Domaine en sa qualité de curateur à la succession vacante d'D C à payer à M. H I X, dans la limite de l'actif net successoral et selon les modalités prévues aux articles 809 et suivants et 796 du code civil, la somme de 1 195,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2010,
Lire la suite…- Successions·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 26 mars 2018, n° 15/06095
[…] Aux termes de l'article 792 du code civil, qui concerne les effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, “les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
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init=true&page=1&query=loi+6+juillet+1989&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" title="art. 14 loi 6 juillet 1989">article 14 loi du 6 juillet 1989). […] init=true&page=1&query=loi+6+juillet+1989&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" title="art. 14-1 loi 6 juillet 1989">article 14-1 loi 6 juillet 1989). […] Le bailleur saisit alors le tribunal judiciaire afin d'obtenir la résiliation du bail (article 796 du Code civil.
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