Article 796 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'héritier règle le passif de la succession.
Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.
Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
2 textes citent l'article

Commentaires10


1Décès d'un majeur protégé : que faire lorsque les héritiers ne so
www.notaires.fr · 19 février 2024

init=true&page=1&query=loi+6+juillet+1989&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" title="art. 14 loi 6 juillet 1989">article 14 loi du 6 juillet 1989). […] init=true&page=1&query=loi+6+juillet+1989&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" title="art. 14-1 loi 6 juillet 1989">article 14-1 loi 6 juillet 1989). […] Le bailleur saisit alors le tribunal judiciaire afin d'obtenir la résiliation du bail (article 796 du Code civil.

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2Délivrance d’un legs particulier et mesure d’exécution forcée
www.canopy-avocats.com · 7 novembre 2022

[…] « Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. […] L'article 796 du code civil prévoit que l'héritier doit régler d'abord les dettes de la succession et délivrer les legs après.

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3La situation des créanciers face à la succession
www.canopy-avocats.com · 25 juillet 2022

Sous certaines conditions assez précises, (issus de l'article 815-17 du code civil), les créanciers du défunt peuvent être payés par prélèvement sur l'actif avant même tout partage entre les héritiers. […] Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. » Les créanciers sont payés par l'héritier selon l'ordre suivant, prévu à l'article 796 du code civil : en premier lieu, les créanciers bénéficiant d'une sûreté , selon le rang de chaque sûreté […] en deuxiè […] Les créanciers sont payés par le curateur selon l'ordre suivant, prévu à l'article 796 du code civil :

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Décisions89


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 novembre 2013, n° 12/08088
Cour d'appel : Infirmation

[…] Il fonde ses demandes sur les articles 792 et 796 du code civil et explique qu'il a procédé à la réhabilitation prothétique complète de la bouche de monsieur X en réalisant des opérations de chirurgies osseuses et gingivales ; qu'il a accepté, comme pour d'autres clients, de recevoir les chèques mais de les déposer plus tard ; que c'est le notaire de la succession qui lui a conseillé de déposer les chèques afin de justifier du non paiement de ceux-ci ; qu'il a tenté amiablement, à maintes reprises de se rapprocher de madame Z, la femme de feu monsieur X afin d'être réglé, mais en vain.

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2Cour d'appel de Grenoble, Chbre des aff. familiales, 19 avril 2017, n° 16/02263
Infirmation partielle

[…] Condamne le service France Domaine en sa qualité de curateur à la succession vacante d'D C à payer à M. H I X, dans la limite de l'actif net successoral et selon les modalités prévues aux articles 809 et suivants et 796 du code civil, la somme de 1 195,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2010,

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  • Successions·
  • Facture·
  • Service·
  • Dépense·
  • Créance·
  • Procès·
  • Code civil·
  • De cujus·
  • Finances publiques·
  • Intérêt

3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 26 mars 2018, n° 15/06095

[…] Aux termes de l'article 792 du code civil, qui concerne les effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, “les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

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  • Crédit lyonnais·
  • Déchéance du terme·
  • Prêt·
  • Successions·
  • In solidum·
  • Titre·
  • Intérêt·
  • Créance·
  • Reconnaissance de dette·
  • Dette
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