Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 797 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.
Commentaires • 2
Jean-Marie Morisset rappelle a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de l'article L. 411-34 du code rural, le bailleur peut demander la resiliation du bail dans les six mois du deces du preneur. […] Il le sollicite pour savoir si cette demande de resiliation peut etre faite avant l'expiration du delai de trois mois et quarante jours prevu par l'article 795 du code civil sans que les ayants droit du preneur puissent obtenir le benefice de l'exemption dilatoire prevu a l'article 108 du nouveau code de procedure civileLe delai prevu a l'article L. 411-34, alinea 3, […] etre limites, notamment par l'article 797 du code civil, en vertu duquel, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] A titre subsidiaire, elle conclut à l'irrecevabilité des demandes du Crédit Lyonnais. Elle soutient que l'article 797 du code civil exclut la possibilité de condamner un héritier sous bénéfice d'inventaire. Elle prétend également que la SA Crédit Lyonnais ne prouve l'existence de sa créance et elle lui reproche de solliciter la condamnation solidaire des héritières.
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[…] par le créancier, de prendre parti sur l'acceptation de la succession, l'arrêt du 28 octobre 1981, qui s'était borné à rejeter l'exception dilatoire de l'article 797 du Code civil, n'avait aucune autorité de chose jugée sur la qualité d'héritier pur et simple de M mes X… et Y… et ne pouvait les priver de leur droit d'invoquer leur renonciation à succession comme effet du bénéfice d'inventaire auquel, faute de mise en demeure, elles n'avaient pas renoncé, […]
Lire la suite…- Poursuite d'un créancier successoral contre un héritier·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 99-19.719, Inédit
[…] 2 ) qu'en accueillant le créancier en sa demande d'attribution du gage de valeurs mobilières composant le patrimoine successoral, bien que l'héritier réservataire fût bénéficiaire d'un délai pour délibérer, la cour d'appel a violé les articles 797 et 798 du Code civil, ainsi que l'article 108 du nouveau Code de procédure civile ;
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Philippe Folliot souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 1011 du code civil. […] 1011 du code civil. […] Dans le cas où les héritiers tarderaient à opter, le légataire à titre universel peut les contraindre, aux termes de l'article 797 du code civil, à accepter ou à renoncer à la succession. À défaut de réponse, la jurisprudence considère les héritiers comme acceptant pur et simple, et le légataire pourra par conséquent leur réclamer la délivrance. […]
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