Article 798 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions70


1Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-18.468
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] de ces dividendes sur le compte des réserves, ne révélait pas une stratégie permettant au nu-propriétaire s'accaparer des sommes qui devaient revenir à sa mère usufruitière et qui après son décès auraient dû faire partie de l'indivision successorale n'a pas justifié sa décision au regard des articles 582 1844 et 798 du code civil et L 232-11 du code de commerce

 Lire la suite…
  • Apport·
  • Usufruit·
  • Dividende·
  • Signature·
  • Sociétés·
  • Recel·
  • Personnes·
  • Pièces·
  • Part·
  • Comparaison

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-11.793, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 798, 800 et 870 du code civil ; […]

 Lire la suite…
  • Poursuite d'un créancier successoral contre un héritier·
  • Délais pour faire inventaire et délibérer·
  • Option du successible·
  • Possibilité·
  • Expiration·
  • Succession·
  • Héritier·
  • Successions·
  • Sécurité sociale·
  • Acceptation tacite

3Cour d'appel d'Orléans, 19 octobre 2006, n° 05/02767
Infirmation

[…] Mais attendu que les consorts X / Y étaient présents à l'audience du Tribunal et qu'ils n'ont ni allégué qu'ils avaient renoncé à la succession ni, les délais de trois mois fixés par l'article 795 du Code Civil étant expirés, sollicité du juge un nouveau délai pour exercer leur option ; qu'ils doivent donc, par application des articles 798 et 800 du même code, être condamnés comme héritiers purs et simples de leur mère ou épouse décédée au paiement des sommes dues par cette dernière à la Société FRANFINANCE, le jugement étant infirmé de ce chef ;

 Lire la suite…
  • Avoué·
  • Héritier·
  • Successions·
  • Sociétés·
  • Établissement de crédit·
  • Consorts·
  • Condamnation solidaire·
  • Appel·
  • Émettre des réserves·
  • Désistement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).