Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 801 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
Commentaires • 10
801 du code civil), notamment s'il s'aperçoit que l'actif est supérieur au passif. […] […] La succession s'ouvre au jour du décès du défunt, selon l'article 720 du code civil. […] #8217;article 720 du code civil. […] #8217;article 435 du code civil, il « conserve l'exercice de ses droits ».
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Considérant qu'en revanche, les susnommés ne démontrent pas le recel successoral allégué dès lors que, même si, par acte du 6 septembre 2005, M. [O] s'est fait reconnaître comme étant propriétaire de l'immeuble ayant dépendu de la communauté, cette seule circonstance, qui n'est accompagnée d'aucune man'uvre frauduleuse, n'est pas caractéristique d'un recel successoral au sens des anciens articles 792 et 801 anciens du Code civil ;
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[…] 6 de droit à compter du […] jusqu'au jour du partage, Dire que Y B sera exclu de tous les droits sur les objets recelés ou volontairement omis conformément aux dispositions des articles 792 et 801 du code civil,
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3. Cour d'appel de Versailles, 15 mars 2007, n° 95/09421
[…] — dit que du chef de cette donation, D Y et F G-Y ont ensemble commis un recel successoral pour lequel ils doivent se voir appliquer les dispositions des articles 792 et 801 du code civil à hauteur de sa valeur ci-dessus,
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Même si le protecteur est investi d'une mission de protection personnelle en application de l'article 459, alinéa 2, du code civil, il doit, sauf urgence, demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué pour prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
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