Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 802 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 173
[…] 'Sur la limitation de médiation du domaine au paiement du passif successoral : s'agissant de successions ouvertes au 1er janvier 2007, il est rappelé qui résulte de la combinaison des articles 813 et 814 ancien du Code civil, 98 et suivants de l'ancien code de procédure civile, celle de l'arrêté ministériel du 2 novembre 1971, spécialement de l'article 802 ancien du Code civil auquel renvoie l'article 114 ancien du même code, que l'administrateut provisoire ou le curateur à succession vacante est assimilé à l'héritier bénéficiaire qui ne peut être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
Lire la suite…- Expropriation·
- Lot·
- Ville·
- Immeuble·
- Dégradations·
- Syndicat de copropriétaires·
- Préjudice·
- Restitution·
- Indemnité·
- Titre
[…] Vu l'article 802 du Code civil ; Attendu que, suivant ce texte, l'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage de n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a reccueillis ;
Lire la suite…- Acceptation sous bénéfice d'inventaire·
- Paiement des dettes·
- Succession·
- Héritier·
- Bénéfice d'inventaire·
- Blanchisserie·
- Homme·
- Qualités·
- Conseil·
- Successions
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 11 mai 2004, n° 03/01200
[…] La Direction Nationale s'est opposée aux demandes de dommages et intérêts, rappelant que le syndicat ne l'a fait désigner que plus de sept ans après le décès de Madame Y, et également à toutes les demandes correspondant à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens de la procédure, demandant en tout état de cause à n'être tenue que dans la limite de l'actif successoral en application de l'article 802 alinéa 1 et 814 du Code Civil. […] SUR L‘ARTICLE 700 du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Lire la suite…- Successions·
- Syndicat de copropriétaires·
- Intervention·
- Qualités·
- Charges de copropriété·
- Tantième·
- Procédure·
- Cabinet·
- Archives·
- Actif
Differents actes translatifs et declaratifs de propriete immobiliere devant etre publies au bureau des hypotheques competent, en vertu du decret-loi no 55-22 du 4 janvier 1955, M Gilbert Mathieu demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si l'acte d'abandon de biens immobiliers par un heritier beneficiaire, prescrit par l'article 802 du code civil, doit etre egalement publie. […] Reponse. - L'article 802 du code civil permet a l'heritier beneficiaire de se decharger du paiement des dettes de la succession en abandonnant tous les biens de celle-ci aux creanciers et legataires. […]
Lire la suite…