Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 802 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 173
[…] 'Sur la limitation de médiation du domaine au paiement du passif successoral : s'agissant de successions ouvertes au 1er janvier 2007, il est rappelé qui résulte de la combinaison des articles 813 et 814 ancien du Code civil, 98 et suivants de l'ancien code de procédure civile, celle de l'arrêté ministériel du 2 novembre 1971, spécialement de l'article 802 ancien du Code civil auquel renvoie l'article 114 ancien du même code, que l'administrateut provisoire ou le curateur à succession vacante est assimilé à l'héritier bénéficiaire qui ne peut être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
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[…] Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Y reçue le 21 juin 2006 monsieur F C a indiqué abandonner la succession de son père dans les termes de l'article 802 alinéa 1 du code civil.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5 décembre 2013, n° 1004519
[…] qu'une acceptation postérieure à une renonciation sous bénéfice d'inventaire est nulle ; qu'en effet, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est irrévocable, et le bénéficiaire ne peut renoncer à la succession en accomplissant les formalités prévues par l'article 784 du code civil ; que, cependant, en vertu des dispositions de l'ancien article 802-I du code civil, l'héritier bénéficiaire peut se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; qu'en abandonnant la succession, l'héritier ne renonce pas à celle-ci car son acceptation est irrévocable ; […]
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Differents actes translatifs et declaratifs de propriete immobiliere devant etre publies au bureau des hypotheques competent, en vertu du decret-loi no 55-22 du 4 janvier 1955, M Gilbert Mathieu demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si l'acte d'abandon de biens immobiliers par un heritier beneficiaire, prescrit par l'article 802 du code civil, doit etre egalement publie. […] Reponse. - L'article 802 du code civil permet a l'heritier beneficiaire de se decharger du paiement des dettes de la succession en abandonnant tous les biens de celle-ci aux creanciers et legataires. […]
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