Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 803 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 4
[…] Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil. […] Ils sont payés en frais privilégiés de partage selon l'article 803 du code civil : « Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage ».
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 803 du code civil, auxquelles renvoie l'article 907 en cause d'appel, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la juridiction ne peut immédiatement statuer sur le tout.
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[…] Cela aux conditions prévues par les articles 790 à 803 du code civil, pour le cas où l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, qu'a faite Mademoiselle Z Y le 10 février 2011, devait finalement devenir définitive.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 7 octobre 2020, n° 16/00103
[…] Il résulte des dispositions de l'article 803 du Code civil en vigueur au 1 er janvier 2020 que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue et qu'elle peut l'être d'office ou à la demande des parties soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état soit après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
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[…] (article 1309 du Code civil). […] Enfin, le requérant est tenu de faire l'avance du coût de la mesure mais les frais de scellés sont à la charge de la succession et sont payés en frais privilégiés de partage (article 803 du code civil).
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