Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 4 : De la renonciation à la succession
Article 804 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 5
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Commentaires • 36
Décisions • 205
[…] Suivant conclusions déposées au greffe le 13 août 2015 par le RPVA, Paris Habitat-OPH demande à la cour, sur les fondement des articles 724, 771, 773, 778, 780, 804, 840, 873, 1017, 1730 et 1382 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de réformer le jugement prononcé le 9 juin 2015 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
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[…] Sur l'appel formé contre Mme [S] L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 804 du code civil dispose que la renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. En l'espèce, Mme [S] a expressément renoncé à la succession de M. [S] par acte du 26 janvier 2016 enregistrée le même jour.
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3. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 12 avril 2011, n° 10/00731 10/00244
[…] En outre, par un acte de notoriété du 23 juin 2010, les époux X et M. M N établissent bien être héritiers de M me A X, décédée le XXX. Et dès lors qu'aux termes de l'article 804 alinéa 1 er du Code civil, la renonciation à une succession ne se présume pas, les fins de non-recevoir opposés aux consorts X pour défaut de qualité à agir doivent être écartées.
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