Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 4 : De la renonciation à la succession
Article 804 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 5
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Commentaires • 35
L'article 805 du code civil prévoit que lorsqu'un héritier renonce à une succession, il est réputé n'avoir jamais eu la qualité d'héritier. Cet acte unilatéral présente ainsi un caractère rétroactif. La renonciation à succession permet au renonçant d'éviter de régler les dettes du défunt. […] La seconde voie prévue par l'article 804 du code civil consiste à renoncer à la succession devant notaire. Lorsque le notaire reçoit une déclaration de renonciation, il en adresse lui-même une copie au greffe du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte. Cette formalité est accomplie dans le mois de la renonciation. […] Dans ce cas, une renonciation tacite est possible, sachant que l'article 804 du code civil ne vise que l'héritier universel ou à titre universel.
Lire la suite…Décisions • 204
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que Mle B Y, décédée le XXX, a eu la disposition du logement sis XXX à XXX au 1 er janvier 2009 ; que M. Z Y, frère et unique héritier connu, n'allègue pas qu'il a renoncé à la succession de sa sœur alors qu'aux termes de l'article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas. (…). » ; qu'en qualité d'héritier de Mle B Y il doit s'acquitter de l'imposition litigieuse ; que, par conséquent, M. Z Y ne peut obtenir sur le fondement de la loi, la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la succession de Mle B Y a été assujettie au titre de l'année 2009 ;
Lire la suite…- Successions·
- Taxe d'habitation·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Taxes foncières·
- Héritier·
- Imposition·
- Cotisations·
- Terme
[…] Suivant conclusions déposées au greffe le 13 août 2015 par le RPVA, Paris Habitat-OPH demande à la cour, sur les fondement des articles 724, 771, 773, 778, 780, 804, 840, 873, 1017, 1730 et 1382 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de réformer le jugement prononcé le 9 juin 2015 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
Lire la suite…- Successions·
- Héritier·
- Renonciation·
- Délai·
- Date·
- Acte·
- Tribunal d'instance·
- Lettre·
- Décès·
- Actif
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 mai 2010, n° 10/53024
[…] Disons que les consorts X sus désignés devront dans les deux mois de la date de la signification qui sera faite à chacun de la présente ordonnance, remettre à leurs frais exclusifs à M me AD V W-AA, la copie des actes de renonciation pour chacun d'entre eux, en ce compris les renonciations aux noms des enfants mineurs, Y, C et Z X, L M et P E, conformes à l'article 804 du Code civil et visées par le secrétariat greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris, à la succession Monsieur W-AC X décédé le […] à Paris 6 e , ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ledit délai ;
Lire la suite…- Renonciation·
- Successions·
- Avocat·
- Consorts·
- Protocole d'accord·
- Veuve·
- Formalités·
- Mineur·
- Référé·
- Accord