Article 804 du Code civil

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 45

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.

Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

Commentaires35


1Puis-je renoncer à une succession ?
www.lemag-juridique.com · 27 novembre 2023

2La transmission en famille au regard du droit
www.actu-juridique.fr · 12 novembre 2023

3Renonciation à succession : modalités et fiscalité
www.fiscaloo.fr · 28 juin 2023

L'article 805 du code civil prévoit que lorsqu'un héritier renonce à une succession, il est réputé n'avoir jamais eu la qualité d'héritier. Cet acte unilatéral présente ainsi un caractère rétroactif. La renonciation à succession permet au renonçant d'éviter de régler les dettes du défunt. […] La seconde voie prévue par l'article 804 du code civil consiste à renoncer à la succession devant notaire. Lorsque le notaire reçoit une déclaration de renonciation, il en adresse lui-même une copie au greffe du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte. Cette formalité est accomplie dans le mois de la renonciation. […] Dans ce cas, une renonciation tacite est possible, sachant que l'article 804 du code civil ne vise que l'héritier universel ou à titre universel.

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Décisions203


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 mai 2010, n° 10/53024

[…] Disons que les consorts X sus désignés devront dans les deux mois de la date de la signification qui sera faite à chacun de la présente ordonnance, remettre à leurs frais exclusifs à M me AD V W-AA, la copie des actes de renonciation pour chacun d'entre eux, en ce compris les renonciations aux noms des enfants mineurs, Y, C et Z X, L M et P E, conformes à l'article 804 du Code civil et visées par le secrétariat greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris, à la succession Monsieur W-AC X décédé le […] à Paris 6 e , ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ledit délai ;

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2Cour d'appel de Paris, 17 mai 2016, n° 15/14244
Confirmation

[…] Suivant conclusions déposées au greffe le 13 août 2015 par le RPVA, Paris Habitat-OPH demande à la cour, sur les fondement des articles 724, 771, 773, 778, 780, 804, 840, 873, 1017, 1730 et 1382 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de réformer le jugement prononcé le 9 juin 2015 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

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3Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 24 octobre 2023, n° 23/02786
Irrecevabilité

[…] Sur l'appel formé contre Mme [S] L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 804 du code civil dispose que la renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire. En l'espèce, Mme [S] a expressément renoncé à la succession de M. [S] par acte du 26 janvier 2016 enregistrée le même jour.

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