Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 4 : De la renonciation à la succession
Article 804 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 45
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
Commentaires • 36
Décisions • 205
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que Mle B Y, décédée le XXX, a eu la disposition du logement sis XXX à XXX au 1 er janvier 2009 ; que M. Z Y, frère et unique héritier connu, n'allègue pas qu'il a renoncé à la succession de sa sœur alors qu'aux termes de l'article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas. (…). » ; qu'en qualité d'héritier de Mle B Y il doit s'acquitter de l'imposition litigieuse ; que, par conséquent, M. Z Y ne peut obtenir sur le fondement de la loi, la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la succession de Mle B Y a été assujettie au titre de l'année 2009 ;
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[…] Suivant conclusions déposées au greffe le 13 août 2015 par le RPVA, Paris Habitat-OPH demande à la cour, sur les fondement des articles 724, 771, 773, 778, 780, 804, 840, 873, 1017, 1730 et 1382 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de réformer le jugement prononcé le 9 juin 2015 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 mai 2010, n° 10/53024
[…] Disons que les consorts X sus désignés devront dans les deux mois de la date de la signification qui sera faite à chacun de la présente ordonnance, remettre à leurs frais exclusifs à M me AD V W-AA, la copie des actes de renonciation pour chacun d'entre eux, en ce compris les renonciations aux noms des enfants mineurs, Y, C et Z X, L M et P E, conformes à l'article 804 du Code civil et visées par le secrétariat greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris, à la succession Monsieur W-AC X décédé le […] à Paris 6 e , ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé ledit délai ;
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