Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 4 : De la renonciation à la succession
Article 806 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 49
Si l'article 806 du code civil prévoit que « le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession », il précise toutefois « qu'il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce » étant précisé que la doctrine préconise d'ajouter le conjoint survivant.
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Cette analyse est reprise par Monsieur Z conformément à la jurisprudence qui retient le paiement des frais d'obsèques comme l'exécution de l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants, cette obligation persistant nonobstant la renonciation à succession conformément aux dispositions de l'article 806 du code civil.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 : « Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, […] Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes. » ; qu'aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, […] qu'aux termes des articles 805 et 806 de ce même code : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. » et « Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession » ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2008, n° 08/01394
[…] LA SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN DE THAU – PFMBT- 'Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 806 du code civil, Vu les conditions générales de vente du contrat, RECEVOIR la SARL PFMBT en son appel et le déclarer bien fondé,
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[…] En renonçant à la succession, l'héritier ne reçoit aucun bien et n'est pas tenu de payer les dettes du défunt (article 805 du Code civil). […] S'il est ascendant ou descendant, il participe aux frais funéraires à proportion de ses moyens (article 806 du Code civil).
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