Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 4 : De la renonciation à la succession
Article 807 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Commentaires • 6
Ainsi, la renonciation à la succession peut être soit expresse : par dépôt d'une déclaration au tribunal ou devant notaire, soit tacite : par le simple écoulement du temps, sans prendre parti. Possibilité de revenir sur une renonciation à succession Aux termes de l'article 807 alinéa 1 du Code civil, lorsqu'un héritier a renoncé à […] Les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 La succession s'ouvre au jour du décès du défunt, selon l'article 720 du code civil. […] #8217;article 720 du code civil.
Lire la suite…La renonciation est faite au tribunal du lieu d'ouverture de la succession ou faite devant notaire. Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (Code civil, article 804). Elle pourra être révoquée tant que la faculté d'accepter n'est pas prescrite et que la succession n'a pas été acceptée par un autre héritier ou par l'État (Code civil, article 807). […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] L'article 807 du code civil énonce que «Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas déjà été acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession».
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[…] Monsieur B prétend que Madame K A n'a pas la qualité d'héritière puisqu'elle a effectué une renonciation au legs consenti par la défunte le 25 mars 2010 au greffe du tribunal de grande instance de Z. Il affirme qu'aucune renonciation n'a été effectuée dans les formes de l'article 807 du code civil et n'a été portée à sa connaissance.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 23 novembre 2022, n° 20/15883
[…] Les appelants se fondant sur les dispositions de l'article 1100 du code civil en application duquel les obligations peuvent naître de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui, s'appuient sur la déclaration sur l'honneur en date du 13 février 2016 signée par M. [A] [B] par laquelle il s'est engagé à restituer à MM. [L] et [X] [R] le montant de la quote-part de leur père qu'il percevra après la vente de l'appartement de la [Adresse 3]. […] Certes, en application de l'article 807 de ce code, tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement. […]
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[…] Il sera fait observer que le renonçant peut révoquer la renonciation sous certaines conditions prévues par l'article 807 du code civil. […]
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