Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 4 : De la renonciation à la succession
Article 808 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 14
Les demandeurs considéraient que le contrat recevait des paramètres de variabilités si nombreux que le contenu du contrat ne pouvait être qualifié de certain au visa de l'article 808 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Chambéry a, par ordonnance du 10 mai 2016, rejeté la demande de celle-ci tendant à voir suspendre l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 17 novembre 2015. Dans ses dernières conclusions communiquées le 9 mars 2016, la SCI VILLA LISE demande à la Cour, au visa des articles 1961 et suivants du code civil, 808 et 809 du code civil, de : — constater l'absence d'urgence ; — réformer l'ordonnance de référé du 17 novembre 2015 en ce qu'elle l'a condamnée à verser la somme de 87 929, 29 euros et le placement sous séquestre de cette somme;
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[…] — que les conditions des articles 808 et 809 du code civil ne sont pas réunies, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge aux affaires familiales, statuant en référé, 5 février 2015, n° 15/00003
[…] Sur le fondement de l'article 808 du Code civil, Monsieur X a saisi le juge aux affaires familiales afin de voir fixer la résidence habituelle de l'enfant Y à son domicile afin que celui-ci poursuive ses études en Suisse, et afin de supprimer la pension alimentaire due par lui, à compter du 1 er Février 2015.
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