Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 4 : De la renonciation à la succession
Article 808 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 14
Les demandeurs considéraient que le contrat recevait des paramètres de variabilités si nombreux que le contenu du contrat ne pouvait être qualifié de certain au visa de l'article 808 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Chambéry a, par ordonnance du 10 mai 2016, rejeté la demande de celle-ci tendant à voir suspendre l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 17 novembre 2015. Dans ses dernières conclusions communiquées le 9 mars 2016, la SCI VILLA LISE demande à la Cour, au visa des articles 1961 et suivants du code civil, 808 et 809 du code civil, de : — constater l'absence d'urgence ; — réformer l'ordonnance de référé du 17 novembre 2015 en ce qu'elle l'a condamnée à verser la somme de 87 929, 29 euros et le placement sous séquestre de cette somme;
Lire la suite…- Villa·
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[…] — que les conditions des articles 808 et 809 du code civil ne sont pas réunies, […]
Lire la suite…- Canalisation·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 mars 2017, n° 17/51461
[…] La société Sixt sollicite oralement le bénéfice de son exploit introductif d'instance et fait valoir qu'elle bénéfice d'un droit de préférence en sa qualité de locataire des locaux en vertu d'un bail commercial selon l'article L145-46-1 du code de commerce. […] En raison de la vente imminente des locaux, les dispositions des articles 808 et 809 du code civile trouvent application.
Lire la suite…- Droit de préférence·
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