Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 4 : De la renonciation à la succession
Article 808 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 14
Les demandeurs considéraient que le contrat recevait des paramètres de variabilités si nombreux que le contenu du contrat ne pouvait être qualifié de certain au visa de l'article 808 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'appel interjeté le 4 août 2014 par M. C Y d'une ordonnance de référé réputée contradictoire en l'absence de sa comparution ou de sa représentation, qui a été rendue le 25 juin 2014 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, lequel statuant sur le fondement des articles 808 et 809 alinéa 1 du code civil a considéré qu'il était occupant sans droit ni titre des parcelles agricoles cadastrées ZH 60, situées à XXX, d'une superficie de 26 ha 70 a 70 ca, dont la mise à disposition lui avait été consentie par les époux A X et G H sans contrepartie onéreuse, et
Lire la suite…- Bail rural·
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[…] — que les conditions des articles 808 et 809 du code civil ne sont pas réunies, […]
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2009, n° 2009R00731
[…] — - Entendre condamner la SARL KAMI en tous les dépens de la présente instance, y compris le coût de la notification sommation du 23 juin 2009. […] Le conseil de la SARL KAMI dépose des conclusions datées de ce jour par lesquelles il entend voir : Vu les articles 808 et suivants du Code Civil, — - Dire que les demandes formées par Monsieur X se heurtent à une contestation sérieuse, — - Dire n'y avoir lieu à référé,
Lire la suite…- Ordonnance·
- Contestation sérieuse·
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- Paiement·
- Juge des référés·
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- Gérance·
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