Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance
Article 809 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Commentaires • 64
[…] L'article 809 du Code civil énonce les situations dans lesquelles la succession est vacante. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — du 21 juin 2019 pour M me I et son assureur, Groupama Loire Bretagne, qui peuvent se résumer comme suit. La SA Pacifica, appelante, prie la cour, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 1243 du code civil (ancien article 1385), de : — la dire recevable et bien fondée en son appel, — constater que la question du transfert de la garde de l'animal litigieux est une question de fond qui échappe à la compétence du juge des référés,
Lire la suite…- Jument·
- Animaux·
- Cheval·
- Garde·
- Assureur·
- Prairie·
- Provision·
- Transfert·
- Juge des référés·
- Contestation sérieuse
[…] Chambéry a, par ordonnance du 10 mai 2016, rejeté la demande de celle-ci tendant à voir suspendre l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 17 novembre 2015. Dans ses dernières conclusions communiquées le 9 mars 2016, la SCI VILLA LISE demande à la Cour, au visa des articles 1961 et suivants du code civil, 808 et 809 du code civil, de : — constater l'absence d'urgence ; — réformer l'ordonnance de référé du 17 novembre 2015 en ce qu'elle l'a condamnée à verser la somme de 87 929, 29 euros et le placement sous séquestre de cette somme;
Lire la suite…- Villa·
- Construction·
- Séquestre·
- Ouvrage·
- Marches·
- Travaux supplémentaires·
- Provision·
- Retenue de garantie·
- Titre·
- Facture
3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 juillet 2012, n° 2012004917
[…] Attendu que la S.ÀA.S. SICOMIN, pour sa part, demande au Juge des référés de : Vu les articles 809 et 809, 1134 et suivants du Code civil Vu l'article 64 et 139 du Code de procédure civile, Les pièces versées au débat, Constater que la créance de la société JCA ELECTRICITE a été contradictoirement arrêtée le 9 mai 2012 entre les parties à 24.898,15 € Faire droit à la demande reconventionnelle de la société SICOMIN Dire et juger que la société SICOMIN payera la somme de 24.898,15 € contre remise des plans conformes à l'exécution des installations électriques et informatiques. Ordonner la remise par la société JCA ELECTRICITE sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du paiement par SICOMIN des :
Lire la suite…- Électricité·
- Sceau·
- Installation·
- Informatique·
- Sociétés·
- Conforme·
- Original·
- Plan·
- Exécution·
- Référé