Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire
Article 809 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.
Commentaires • 64
[…] L'article 809 du Code civil énonce les situations dans lesquelles la succession est vacante. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 809 alinéa 2 du code civil, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, il incombe au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
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[…] Vu l'appel interjeté le 4 août 2014 par M. C Y d'une ordonnance de référé réputée contradictoire en l'absence de sa comparution ou de sa représentation, qui a été rendue le 25 juin 2014 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, lequel statuant sur le fondement des articles 808 et 809 alinéa 1 du code civil a considéré qu'il était occupant sans droit ni titre des parcelles agricoles cadastrées ZH 60, situées à XXX, d'une superficie de 26 ha 70 a 70 ca, dont la mise à disposition lui avait été consentie par les époux A X et G H sans contrepartie onéreuse, et
Lire la suite…- Bail rural·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2009, n° 08/13702
[…] — que les conditions des articles 808 et 809 du code civil ne sont pas réunies, […]
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