Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance
Article 809 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Commentaires • 64
[…] L'article 809 du Code civil énonce les situations dans lesquelles la succession est vacante. […]
Lire la suite…[…] Dans le cas où une succession est considérée comme vacante, cela signifie qu'il n'y a personne pour réclamer la succession et qu'il n'existe pas d'héritier connu, conformément à l'article 809 du Code civil (3). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 809 alinéa 2 du code civil, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, il incombe au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
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[…] Vu l'appel interjeté le 4 août 2014 par M. C Y d'une ordonnance de référé réputée contradictoire en l'absence de sa comparution ou de sa représentation, qui a été rendue le 25 juin 2014 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, lequel statuant sur le fondement des articles 808 et 809 alinéa 1 du code civil a considéré qu'il était occupant sans droit ni titre des parcelles agricoles cadastrées ZH 60, situées à XXX, d'une superficie de 26 ha 70 a 70 ca, dont la mise à disposition lui avait été consentie par les époux A X et G H sans contrepartie onéreuse, et
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2009, n° 08/13702
[…] — que les conditions des articles 808 et 809 du code civil ne sont pas réunies, […]
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