Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire
Article 810 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 8
Décisions • 94
[…] NOMME en qualité de curateur le Service des Domaines en la personne du : Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) […] DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 et 810-6 du Code Civil ; DIT que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes : — Faire procéder à la levée des scellés, ou récolement ;
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[…] Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) Sis à […]. DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 et 810-6 du Code Civil ; DIT que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes : — Faire procéder à la levée des scellés, ou récolement ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, du 26 juillet 2001, 2001/01246
[…] La commune C, par conclusions responsives du 1° juin 2001, au visa des articles 648, 112, 31 et 56 du NCPC, 544 du code civil, 808, 809, 810 et 1382 du code civil, des codes du domaine de l'Etat et de la voirie routière, de la loi Besson modifiée le 5 juillet 2000, des articles 2213-7 du CGCT, R 364-1 du code des communes, de la jurisprudence du conseil d'état, conclut à l'irrecevabilité de l'appel et à la confirmation, en subsidiaire forme appel incident pour obtenir 18.498,08 Frs à titre provisionnel.
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