Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur
Article 810 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.
Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.
Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.
Commentaires • 7
[…] Pour recouvrer ses frais et les éventuels loyers impayés, le bailleur devra se retourner […] succession n'est pas réclamée ou vacante, il lui appartiendra de saisir le président du tribunal judiciaire par voie de requête afin d'obtenir la nomination d'un administrateur provisoire des Domaines qui gérera la succession (article […] 809-1 à -3 et 810 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) Sis à […]. DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 et 810-6 du Code Civil ; DIT que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes : — Faire procéder à la levée des scellés, ou récolement ;
Lire la suite…- Successions·
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[…] NOMME en qualité de curateur le Service des Domaines en la personne du : Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) […] DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 et 810-6 du Code Civil ; DIT que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes : — Faire procéder à la levée des scellés, ou récolement ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, du 26 juillet 2001, 2001/01246
[…] La commune C, par conclusions responsives du 1° juin 2001, au visa des articles 648, 112, 31 et 56 du NCPC, 544 du code civil, 808, 809, 810 et 1382 du code civil, des codes du domaine de l'Etat et de la voirie routière, de la loi Besson modifiée le 5 juillet 2000, des articles 2213-7 du CGCT, R 364-1 du code des communes, de la jurisprudence du conseil d'état, conclut à l'irrecevabilité de l'appel et à la confirmation, en subsidiaire forme appel incident pour obtenir 18.498,08 Frs à titre provisionnel.
Lire la suite…- Mesures conservatoires ou de remise en État·
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