Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 2 : Des successions en déshérence
Article 811 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 16
Conformément à l'article 539 du code civil, les biens dont les propriétaires sont décédés depuis moins de 30 ans et dont les héritiers ont refusé la succession reviennent à l'État. […] L'ouverture de la vacance n'entraîne aucun transfert de propriété. […]
Ensuite, les règles applicables aux successions en déshérence (articles 724 et 811 et suivants du code civil, L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques) et aux biens sans maître (article 713 du code civil et article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques) permettent, lorsque les conditions sont réunies, un transfert de propriété.
Dans le cas des successions en déshérence, […]
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[…] Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] Aux termes de l'article 811 dudit code » Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal. « . […]
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[…] Vu la requête présentée par le Procureur de la République, annexée à la présente minute et les pièces qui y sont jointes Vu le rapport de X Y Vu les articles 811 et suivants du Code Civil et 998 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ; PAR CES MOTIFS:
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 22 novembre 2013, n° 13/05045
[…] Qu'il n'y a pas d'héritier connu, Qu'il ne s'est présenté personne pour réclamer les dites successions et que les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés ; Les circonstances prévues par l'article 811 ancien et suivants du Code Civil et 998 ancien du Code de Procédure Civile sont réunies en l'espèce ; Il y a lieu de faire droit à ces requêtes en nomination d'un curateur à successions vacantes en application des articles 813, 814 anciens du code civil. PAR CES MOTIFS
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[…] Si le recel successoral est établi, le receleur sera sévèrement sanctionné. […] Pour ce faire, l'État doit demander l'envoi en possession de la succession auprès du Tribunal de Grande Instance compétent, conformément à l'article 811 du Code civil (4).
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