Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 4 : Des successions vacantes
Article 812 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 1803
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 35
[…] Le professeur Mazeaud-Leveneur considère que l'on peut également procéder à cette assimilation s'agissant des héritiers visés à l'article 812 du Code civil sur le mandat à effet posthume. […]
Lire la suite…Décisions • 228
[…] Attendu enfin en ce qui concerne Monsieur P AD, décédé à Fosses-la-Ville ( Belgique) le 28 août 2004 sans que ses ayants-droits aient repris la procédure en ses lieu et place et faute par ailleurs pour les demandeurs au principal d'avoir fait désigner un curateur à la succession vacante du de cujus conformément à ce qu'impose l'article 812 du code civil, il y a lieu de déclarer purement et simplement irrecevables les demandes en paiement de somme formées tant pour le compte qu'à l'encontre de celui-ci, singulièrement au titre du préjudice moral allégué par Monsieur et Madame X;
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[…] Attendu que les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête et de déclarer la succession vacante au sens de l'article 811 du Code Civil ; Qu'il y a lieu de nommer un curateur conformément à l'article 812 du Code Civil. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, et par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 5 mai 2017, n° 17/03307
[…] Les circonstances prévues par l'article 811 ancien et suivants du Code Civil étant réunies en l'espèce, il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 812 ancien et suivants du code civil.
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Il existe pourtant depuis 2007 un outil de prévention : le mandat à effet posthume prévu aux articles 812 et suivants du Code civil.
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