Article 812 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version29/04/1803
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
Le mandataire peut être un héritier.
Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
4 textes citent l'article

Commentaires36


1L’anticipation du décès du dirigeant : comment optimiser les effets d’un mandat à effet posthume ?
Cheuvreux · 16 mars 2023

Il existe pourtant depuis 2007 un outil de prévention : le mandat à effet posthume prévu aux articles 812 et suivants du Code civil.

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3Comment un heritier peut -il se defendre face a un legataire universel ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] Le professeur Mazeaud-Leveneur considère que l'on peut également procéder à cette assimilation s'agissant des héritiers visés à l'article 812 du Code civil sur le mandat à effet posthume. […]

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Décisions223


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 24 janvier 2014, n° 13/13722

[…] Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 812 ancien et suivants du code civil, et 998 ancien et suivants du Code de Procédure Civile.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 5 mai 2017, n° 17/03307

[…] Les circonstances prévues par l'article 811 ancien et suivants du Code Civil étant réunies en l'espèce, il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 812 ancien et suivants du code civil.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 mai 2012, n° 12/01688

[…] Si l'article 813-1 du code civil dispose que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison notamment de la complexité de la situation successorale, en revanche, l'article 815-2 précise que ce mandataire ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6 du code civil, du mandataire désigné en application de l'article 812 du code civil ou de l'exécuteur testamentaire nommé par le testateur en application de l'article 1025 du code civil.

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