Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 1 : Du mandat à effet posthume / Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume
Article 812 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le mandataire peut être un héritier.
Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
Commentaires • 35
[…] Le professeur Mazeaud-Leveneur considère que l'on peut également procéder à cette assimilation s'agissant des héritiers visés à l'article 812 du Code civil sur le mandat à effet posthume. […]
Lire la suite…Décisions • 224
[…] Attendu enfin en ce qui concerne Monsieur P AD, décédé à Fosses-la-Ville ( Belgique) le 28 août 2004 sans que ses ayants-droits aient repris la procédure en ses lieu et place et faute par ailleurs pour les demandeurs au principal d'avoir fait désigner un curateur à la succession vacante du de cujus conformément à ce qu'impose l'article 812 du code civil, il y a lieu de déclarer purement et simplement irrecevables les demandes en paiement de somme formées tant pour le compte qu'à l'encontre de celui-ci, singulièrement au titre du préjudice moral allégué par Monsieur et Madame X;
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[…] Attendu que les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête et de déclarer la succession vacante au sens de l'article 811 du Code Civil ; Qu'il y a lieu de nommer un curateur conformément à l'article 812 du Code Civil. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, et par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 5 mai 2017, n° 17/03307
[…] Les circonstances prévues par l'article 811 ancien et suivants du Code Civil étant réunies en l'espèce, il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 812 ancien et suivants du code civil.
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Il existe pourtant depuis 2007 un outil de prévention : le mandat à effet posthume prévu aux articles 812 et suivants du Code civil.
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