Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 4 : Des successions vacantes
Article 814 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1958
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 17
Il a notamment les pouvoirs d'effectuer les actes de conservation et d'administration du patrimoine successoral, et peut solliciter l'autorisation du Tribunal afin d'effectuer des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession (article 814 du Code civil). […] #8217;article 815-5 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions : » Le service des domaines exerce les fonctions de curateur conformément aux dispositions des articles 813 et 814 du code civil, et 998 et suivants du code de procédure civile, sous la réserve indiquée à l'article 10 ci-après. « . […]
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[…] - désigner également Maître AF M, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, spécialisé en droit des successions, en qualité de personne qualifiée, à l'effet, en application de l'article 814-1 du Code civil, de liquider la succession de feu AC Z, en synergie avec Maître AD AE, notaire associée à Marseille, chargée du règlement amiable de cette succession ;
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 5 septembre 2014, n° 14/05923
[…] Déclare vacante la succession de Z A B C D né le […] à MESSY (SEINE-ET-MARNE), demeurant de son vivant […], décédé le 24 mars 1992 à […] ; Nomme en qualité de curateur, le Service des Domaines en la personne du Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (D.N.I.D.) à […] Donne au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 814 du Code Civil et 1000 à 1002 du Code de Procédure Civile; Dit que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes: — faire procéder à la levée des scellés, ou récolement,
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#8217;article 1992 du Code Civil. […] Celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'article 2003 du Code Civil prévoit que le mandat successoral prend fin : par la révocation du mandataire (article 2004 à 2006 du code civil) ; par la renonciation de celui-ci au mandat (article 2007 du Code Civil) ; par la mort, la tutelle
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