Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net / Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Article 792-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Vu les conclusions notifiées le 21 août 2023 par lesquelles M. [E] [F] [K] [D], M. [J] [L] [N] et Mme [O] [B] [N] (ou ci-après les consorts [K]-[N]), appelants, invitent la cour, au visa des articles 788, 791, 792, 792-1, 1335 et 2374 du code civil, 10-1, 14-1, 14-2, 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 700 du code de procédure civile, à :
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
- Syndicat de copropriétaires·
- Créance·
- Assemblée générale·
- Adresses·
- Héritier·
- Intérêt·
- Successions·
- Mise en demeure·
- Titre
[…] M mes Y et X ont déposé le 16 décembre 2014 des conclusions aux termes desquelles, se prévalant de l'article 792-1 du Code Civil et faisant état des prorogations successives du délai pour faire inventaire entraînant suspension de l'instance (article 108 du Code de Procédure Civile), elles demandent au tribunal de dire prématurée la reprise des poursuites et de condamner le syndicat poursuivant aux dépens ;
Lire la suite…- Hypothèque légale·
- Commandement·
- Ensemble immobilier·
- Syndicat de copropriétaires·
- Radiation·
- Crédit agricole·
- Saisie·
- Vente forcée·
- Exécution·
- Bénéfice d'inventaire
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 23 mars 2017, n° 16/01196
[…] Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 01 Décembre 2015 […] La déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net a été publiée le 4 avril 2013 date de point de départ du délai de déclaration de créance au domicile élu de la succession prévu par l'article 792 du code civil, et à partir de laquelle l'article 792-1 du même code prévoit l'interdiction ou l'arrêt de toute voie d'exécution et nouvelle inscription de sûreté portant sur les biens dépendant de la succession.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Successions·
- Héritier·
- Eures·
- Péremption·
- Consorts·
- In solidum·
- Concurrence·
- Décès·
- Acte de notoriété
Cependant, l'article 792-1 du code civil dispose que la publication que la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net a pour effet d'arrêter ou d'interdire toute voie d'exécution forcée, et ce pendant les 15 mois qui suivent la publication.
Lire la suite…