Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 47
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l'autorisation d'une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d'annonces légales. […] Enfin, l'article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l'acte de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice. […]
Lire la suite…Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l'autorisation d'une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d'annonces légales. […] Enfin, l'article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l'acte de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; […] DONNONS au curateur tous les droits et les pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil 1342 – 1353 du Code de procédure civile.
[…] Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; […] DONNONS au curateur tous les droits et les pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil 1342 – 1353 du Code de procédure civile.
[…] [Adresse 1] […] Vu l'ordonnance rendue le 30 décembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Laon qui rejette la requête du Crédit Foncier de France tendant à voir déclarée vacante la succession de Mme [N], [L], [Y] [C] née le 2 janvier 1975 et décédée le 31 juillet 2019 à Reims vacante au sens de l'article 809 du code civil et désigner l'administration des Domaines comme curateur à l'effet, conformément aux dispositions de l'article 809-2 et suivants du Code civil, […] L'article 809-1 du code civil prévoit que le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, […]
Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l'autorisation d'une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d'annonces légales. […] Enfin, l'article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l'acte de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice. […]
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