Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance

Article 809-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-04-19

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 28 avril 2017, n° 17/00205

[…] Nous, Mireille SEMERIVA, Première Vice-Présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame X Y Z A née le […] à TASSIN-LA-DEMI-LUNE (RHONE)

Successions·
Héritier·
Pourvoir·
Code civil·
Désignation·
Délégation·
Intervention·
Instance·
Procédure civile·
Pouvoir

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 28 avril 2017, n° 17/00197

Successions·
Héritier·
Pourvoir·
Code civil·
Désignation·
Délégation·
Intervention·
Instance·
Procédure civile·
Pouvoir

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 15 mars 2017, n° 17/00105

[…] Nous, Karima ZOUAOUI, 1 re Vice-Présidente adjointe, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame X Y Z A née le […] à SAINT-OMER (PAS DE CALAIS)

Successions·
Héritier·
Pourvoir·
Code civil·
Désignation·
Délégation·
Intervention·
Instance·
Procédure civile·
Pouvoir

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