Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance
Article 809-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Commentaires • 27
[…] Devant le tribunal judiciaire : recours en récupération de l'aide sociale à l'hébergement sur succession (article L. 132-8 du code de l'action sociale et […] des familles) requête en désignation d'un curateur à succession vacante (article 809-1 du code civil) allocation aux adultes handicapés (AAH) Le tribunal correctionnel en cas de fraude au RSA et de détournement de fonds publics
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[…] Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. « . […]
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[…] Nous, Karima ZOUAOUI, 1 re Vice-Présidente adjointe, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame X Y Z A née le […] à SAINT-OMER (PAS DE CALAIS)
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 15 mars 2017, n° 17/00111
[…] Nous, Karima ZOUAOUI, 1 re Vice-Présidente adjointe, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame Y Z A épouse X née le […] à […]
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