Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance
Article 809-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 47
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Commentaires • 25
La succession en déshérence (articles 811 et suivants du code civil) se distingue de la succession vacante (article 809 du code civil) et de la succession sans maître (article 713 du code civil).
La succession en déshérence est une succession à laquelle l'Etat prétend en raison de l'absence d'héritiers, contrairement à la succession vacante qui est celle que personne ne réclame ou dont personne ne s'occupe. […] Dans l'hypothèse d'une succession en déshérence, l'Etat doit se faire envoyer en possession par le tribunal (articles 724 et 811 du code civil) pour devenir propriétaire des biens. […]
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[…] Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. « . […]
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[…] Nous, Karima ZOUAOUI, 1 re Vice-Présidente adjointe, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame X Y Z A née le […] à SAINT-OMER (PAS DE CALAIS)
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 15 mars 2017, n° 17/00111
[…] Nous, Karima ZOUAOUI, 1 re Vice-Présidente adjointe, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame Y Z A épouse X née le […] à […]
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