Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance
Article 809-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 47
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Commentaires • 24
La succession en déshérence (articles 811 et suivants du code civil) se distingue de la succession vacante (article 809 du code civil) et de la succession sans maître (article 713 du code civil).
La succession en déshérence est une succession à laquelle l'Etat prétend en raison de l'absence d'héritiers, contrairement à la succession vacante qui est celle que personne ne réclame ou dont personne ne s'occupe. […] Dans l'hypothèse d'une succession en déshérence, l'Etat doit se faire envoyer en possession par le tribunal (articles 724 et 811 du code civil) pour devenir propriétaire des biens. […]
Lire la suite…[…] Il faut qu'une succession soit « vacante » (cf. art 809 code civil). Une succession est déclarée vacante dans plusieurs hypothèses, qui se résument en une seule : personne ne la réclame au notaire qui en a la charge ! […] >art 809-2 code civil et art 1344 code procédure civile). […] >art 810-12 code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que Monsieur Z Y a signifié par RPVA du 18 mars 2013 des conclusions réitérant ses précédentes demandes et en outre de débouter la DNID de sa demande de le condamner à payer une indemnité d'occupation ainsi qu'une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation à son encontre d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; qu'ajoutant à ses prétentions initiales, il demande au visa des articles 810.3 et 809.1 du code civil de désigner la DNID en qualité de curateur à l'effet de procéder à la vente du bien immobilier en litige.
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[…] Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, première vice-présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur X Y Z […] né le […] à […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 15 mars 2017, n° 17/00105
[…] Nous, Karima ZOUAOUI, 1 re Vice-Présidente adjointe, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame X Y Z A née le […] à SAINT-OMER (PAS DE CALAIS)
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