Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l'autorisation d'une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d'annonces légales. […] Enfin, l'article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l'acte de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice. […]
Lire la suite…Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l'autorisation d'une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d'annonces légales. […] Enfin, l'article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l'acte de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice. […]
Lire la suite…[…] Annexe : 2 à […] […] Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; […] DONNONS au curateur tous les droits et les pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil 1342 – 1353 du Code de procédure civile.
[…] Annexe : 2 à […] […] Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; […] DONNONS au curateur tous les droits et les pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil 1342 – 1353 du Code de procédure civile.
[…] Le 02 mars 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre et Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. […] [L], [Y] [C] née le 2 janvier 1975 et décédée le 31 juillet 2019 à Reims vacante au sens de l'article 809 du code civil et désigner l'administration des Domaines comme curateur à l'effet, conformément aux dispositions de l'article 809-2 et suivants du Code civil, d'accomplir tous les actes inhérents à cette qualité et de représenter la succession dans toutes les actions dirigées par ou contre elle.
Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] Les règles de publicité prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du Code civil sont modernisées par l'autorisation d'une diffusion par voie numérique, complétée par une obligation de publication dans un journal d'annonces légales. […] Enfin, l'article 810-2 du Code civil est enrichi afin de permettre au curateur de donner mandat pour signer l'acte de vente, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, la terminologie étant harmonisée au profit de celle de commissaire de justice. […]
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